S’INFORMER ET AGIR

La procédure d’agrément des associations

Cette procédure concerne aussi bien les fédérations et associations sportives que les associations de jeunesse et d’éducation populaire.

 Pour le domaine des activités physiques et sportives, le code du sport distingue :

1. les fédérations délégataires de service public, article L131-14 du code du sport et
2. les fédérations agréées par le ministre chargé des sports articles L131-8

Les associations sportives (les clubs), quant à elles peuvent obtenir l’agrément du préfet ; l’article L121-4 du code du sport en fixe les conditions, qui portent essentiellement sur le fonctionnement démocratique et « transparent » de l’association :

• Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’à la condition d’avoir été agréées.
• L’agrément est notamment fondé sur l’existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l’association, la transparence de sa gestion et l’égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

 Les associations de jeunesse et socioculturelles relèvent, pour leur part, des dispositions de la loi n° 2001 - 624 du 17 juillet 2001 qui stipule en son article 8 : Les associations, fédérations ou unions d’associations régulièrement déclarées ayant une activité dans le domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse peuvent faire l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l’autorité administrative compétente. L’agrément est notamment subordonné à l’existence et au respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, leur fonctionnement démocratique, la transparence de leur gestion, et permettant, sauf dans le cas ou le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes à leur instance dirigeantes.
Le décret n° 2002 - 571 du 22 avril 2002 prévoit les modalités d’application, en particulier, la commission d’agrément comprend des représentants de l’État et des représentants des associations.
L’association doit avoir fait la preuve de la qualité et de la dimension éducative de son intervention.

Enfin, l’autorité administrative peut prononcer le retrait de l’agrément d’une association sportive ou socioculturelle si lorsque elle ne justifie plus du respect des critères exposés ci-dessus ou pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public..

L’association doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise en mesure de présenter ses observations.