S’INFORMER ET AGIRLa protection des mineurs accueillis hors du domicile familialDans le domaine sensible de la protection des mineurs, objet d’une commission d’enquête parlementaire récente, les dispositions de l’ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs réaffirment la compétence de l’État dans la définition des règles applicables en matière de protection des mineurs accueillis en centres de vacances et de loisirs collectifs et le contrôle de leur application. En particulier, elles obligent les organisateurs d’accueil de mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs à une déclaration en préfecture. La loi oblige également les organisateurs à élaborer un projet éducatif pour l’accueil de mineurs dans les centres de vacances ou les centres de loisirs sans hébergement. Ces dispositions sont aujourd’hui codifiées :
En outre, les personnes chargées de l’animation et de la direction des séjours, justifient d’une qualification en matière d’encadrement d’enfants et de jeunes, acquise à l’issue d’une formation (brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et de directeur BAFA, BAFD ou diplômes équivalents) (articles à R 227-22 du code de l’action sociale et des familles). Les directions départementales de la jeunesse et des sports disposent aujourd’hui d’une base législative pour asseoir leur contrôle. En effet, l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles précise que l’État s’assure de l’existence d’un projet éducatif, des conditions de sa mise en œuvre et de son évaluation. Dans ce domaine, l’administration dispose d’un pouvoir de contrôle. On retrouvera les textes cités ici sur le site du Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports |
dans le code de la santé publique