La loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, sur le site Légifrance
La loi du 12 juin 2001 (format pdf), sur ce site
Le commentaire juridique de la loi du 12 juin 2001 (format pdf), sur ce site
Format RTF - 46.2 ko
Format PDF - 131.4 ko
Format PDF - 138.2 ko